Dans le cadre de son activité de contrôle sur les services de géolocalisation, la CNIL a ouvert une enquête sur la société CITYSCOOT.
L’enquête a fait ressortir que, dans le cadre de son activité de location de scooters, Cityscoot collectait des données relatives à la géolocalisation de ses utilisateurs toutes les 30 secondes. D’autre part, la société conservait l’historique des trajets.
La formation restreinte de la CNIL constate plusieurs manquements et notamment celui de veiller à la minimisation des données (article 5.1.c du RGPD).
Pour la CNIL, aucune finalité avancée par la société ne justifiait une collecte de données de géolocalisation aussi fine.
Cette décision rappelle que le traitement de données de géolocalisation doit faire l’objet d’une appréciation très rigoureuse quant à sa nécessité et sa proportionnalité au regard des finalités pour lesquelles il est mis en œuvre.
Délibération de la formation restreinte de la CNIL, n° SAN-2023-003, du 16 mars 2023