Le Digital Service Act (DSA) est entré en vigueur ce 25 août 2023. Ce règlement européen vise à responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre toute diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ainsi que tous produits illégaux.
Dans un premier temps, le DSA est entré en application pour 17 fournisseurs de très grandes plateformes en ligne tels qu’Amazon, Google, Meta, ainsi que pour deux très grands moteurs de recherches en ligne, Bing et Google.
A partir du 17 février 2024, le règlement sera applicable dans sa globalité à toutes les plateformes en ligne, réseaux sociaux, marketplace ou encore fournisseurs de services en cloud ayant une activité en Europe.
Le DSA prévoit de nombreuses mesures. Pour quelques exemples :
– Les réseaux sociaux doivent mettre en place un mécanisme de signalement de contenu jugé illégal.
– Les plateformes doivent expliquer à leurs utilisateurs leur système de recommandations de contenu (par exemple, recommandation de profiles, les utilisateurs devront pouvoir choisir au moins une option qui ne s’appuie pas sur le profilage) et ne peuvent pas faire de la publicité visant des données sensibles des utilisateurs, ou de la publicité ciblée, à destination des mineurs.
– Les marketplaces doivent contrôler l’identité des vendeurs tiers et doivent également mettre en place un mécanisme de signalement permettant aux acheteurs de signaler tout produit suspect.
En cas de non-respect, une amende pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée pourra être infligée.