La société Patr’immo, titulaire de deux marques « Recherche appartement ou maison », a assigné la société Recherche Maison & Appartement en raison de l’usage par cette dernière du nom commercial et nom de domaine www.recherchemaisonappartement.com.

La Cour d’appel de Lyon retient que le changement de place des mots « appartement » et « maison », ainsi que la suppression de la conjonction « ou », ne permettent pas de conclure à la reproduction à l’identique du signe « Recherche appartement ou maison ».

La Cour de cassation rappelle qu’« est interdite, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion, l’imitation d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement et que ce risque de confusion doit s’apprécier globalement ».

La Cour de cassation casse et annule donc la décision de la Cour d’appel de Lyon en concluant qu’elle n’avait pas recherché concrètement et au terme d’une appréciation globale si la ressemblance entre les signes en présence, comportant trois mots identiques, ainsi que la similitude des services proposés, pouvait créer un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne.

Cass. com., 6 sept. 2023, n°20-16.680