La Commission européenne a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d’adéquation sur le transfert de données de l’Union Européenne (UE) vers les États Unis. Le niveau de protection des données personnelles aux États-Unis est enfin équivalent à celui en UE.
Le nouveau cadre légal offre une sécurité juridique rendant possible le transfert de données à caractère personnel de l’Union Européenne vers certaines organisations étasuniennes en toute sécurité.
Le Ministère américain du commerce a communiqué une liste des organismes qui ont adhéré au cadre de protection, et qui sont ainsi aptes à recevoir des données de l’UE vers les États-Unis.
Ce nouveau cadre UE-États-Unis sur la confidentialité des données personnelles introduit de nouvelles garanties contraignantes, qui devrait notamment limiter l’accès des services de renseignement américains aux données de l’UE à ce qui est nécessaire et proportionné, ou encore instituer une Cour chargée du contrôle de la protection des données (Data Protection Review Court). Le recours à d’autres instruments de transfert ou à des clauses contractuelles types ne sera pas nécessaire.
Cette décision vise à améliorer le mécanisme qui était en place sous le Privacy Shield, qui avait été invalidé par la CJUE en 2020.
Décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023