La Cour d’appel d’Amiens a statué sur la responsabilité des plateformes en ligne concernant les annonces frauduleuses.
La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) définit les hébergeurs comme les entités stockant des contenus fournis par des utilisateurs sans rôle actif. Leur responsabilité est engagée si :
1. Ils ont connaissance d’un contenu manifestement illicite.
2. Ils ne le retirent pas promptement.
Cas d’Abritel :
Le 2 août 2020, deux personnes ont loué une maison via Abritel, versant 5 600 euros au prétendu propriétaire en dehors de la plateforme. L’annonce était frauduleuse. Le propriétaire légitime avait déjà signalé cette usurpation à Abritel, qui avait retiré l’annonce deux fois.
Les victimes ont poursuivi HomeAway France et HomeAway UK, opérateurs de la plateforme. Leur demande a été rejetée en première instance, puis elles ont fait appel.
Décision de la Cour d’appel d’Amiens :
La Cour a constaté qu’Abritel avait des informations concrètes sur la fraude et aurait dû retirer l’annonce dès sa mise en ligne. Abritel a donc été jugé fautif.
Cependant, la Cour a aussi jugé que les demandeurs avaient été négligents en contournant les procédures sécurisées d’Abritel et en contractant directement avec l’annonceur frauduleux, contribuant ainsi à leur propre préjudice.
Ce qu’il faut retenir :
- Un hébergeur doit retirer promptement un contenu manifestement illicite dès qu’il en a connaissance.
- La connaissance de l’illicéité est présumée si une notification conforme à la LCEN est faite.
- Cette obligation s’étend aux contenus identiques ou similaires réapparaissant sur la plateforme.
En conclusion, une plateforme peut être tenue responsable si elle n’agit pas contre des contenus illicites, mais les utilisateurs doivent suivre les procédures sécurisées pour éviter les fraudes.