RGPD : droit d’accès à la messagerie professionnelle ✉️
En 2024, la CNIL fait du droit d’accès une priorité de contrôle. Ce droit permet aux salariés d’accéder à leurs e-mails professionnels pour constituer des preuves en cas de litige, mais impose aussi des obligations aux employeurs.
Le droit d’accès (article 15 du RGPD) permet aux salariés :
- De connaître les données personnelles traitées.
- D’accéder à leurs données.
- D’obtenir une copie de leurs données.
Demande d’accès aux e-mails professionnels :
Les salariés peuvent envoyer une demande écrite à l’employeur. Le droit d’accès ne concerne que leurs propres données personnelles.
Réponse à une demande d’accès :
- Précisions : l’employeur peut demander des détails si la demande est vague.
- Délais : l’employeur doit répondre dans un mois, avec une possible extension de deux mois.
- Accès : l’employeur doit fournir l’accès ou une copie des e-mails tout en respectant les droits des tiers.
Refus de la demande :
L’employeur peut refuser les demandes manifestement infondées ou excessives et doit justifier le refus en indiquant les voies de recours.
Employeurs et salariés doivent connaître leurs droits et obligations concernant l’accès aux e-mails professionnels.