Un prestataire informatique édite un logiciel à destination de caisses enregistreuses.
Un distributeur commercialise ledit logiciel aux clients finaux.
Suspectant un usage illicite de ses logiciels, la société éditrice fait réaliser des saisies-contrefaçon auprès de différents « clients finaux ».
Ces opérations de saisie ont permis de révéler qu’ils disposaient de copies des logiciels de la société éditrice, fournies par le distributeur, et que toutes ces copies étaient soit enregistrées sous le même numéro de licence, soit sans numéro de licence.
Le Tribunal judiciaire de Lyon condamme le distributeur au motif que ces actes constituaient des actes de contrefaçon en ce que les différents documents contractuels liant l’éditeur et le distributeur ne permettaient l’installation des logiciels que sur un seul poste et leur usage par un seul utilisateur.
Appliquant la jurisprudence de la CJUE du 18 décembre 2019, le Tribunal judiciaire de Lyon a rappelé que la violation d’un contrat de licence constitue un acte de contrefaçon et que la société éditrice était bien fondée à agir sur ce fondement.