Le 4 février 2025, la Commission européenne a publié ses Lignes directrices concernant les pratiques interdites en matière d’intelligence artificielle, clarifiant l’article 5 du Règlement AI Act.
Sont notamment interdits les systèmes d’intelligence artificielle ayant recours à des techniques trompeuses, exploitant des vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou classifiant les personnes physiques.
Ces Lignes directrices offrent des informations précieuses pour interpréter ces catégories d’interdiction et évaluer si une pratique est interdite au sens du Règlement AI Act, selon la Commission européenne.
Cette publication était attendue puisqu’elle coïncide, à quelques jours près, avec l’entrée en vigueur des interdictions prévues par le Règlement, le 2 février 2025.
Les autres obligations au titre du Règlement entreront en vigueur le 2 août 2026, laissant le temps aux entreprises d’anticiper leur mise en conformité.