Ce qui peut être protégé ou non en matière de dessins et modèles 💡

Le dépôt de dessins et modèles protège l’apparence d’un produit, que ce soit un objet réel ou virtuel. Cependant, tous les designs ne peuvent pas bénéficier de cette protection. Voici ce qu’il faut savoir :

✅ Ce qui peut être protégé :

  • Les éléments visuels uniques tels que : lignes, formes, couleurs, textures, et matériaux.
  • Les détails décoratifs, comme les motifs ou gravures.

📌 Exemple : Un design de motifs sur un coussin peut être protégé, mais pas le mécanisme interne d’un canapé.

❌ Ce qui n’est pas protégé :

  • Les dessins qui vont à l’encontre des valeurs sociales ou éthiques.
  • Les logiciels
  • Les aspects uniquement liés à une fonction technique.
  • Les formes nécessaires pour s’adapter à d’autres produits.

📌 Exemple : Le design d’un câble de chargement est lié à sa fonctionnalité, donc non protégeable.

Gardez en tête ces critères pour protéger efficacement vos créations !

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