L’#AI Act est une réglementation produit européenne visant à encadrer les systèmes d’intelligence artificielle commercialisés sur le marché de l’UE. Les systèmes conformes reçoivent le fameux marquage CE, garantissant leur respect des normes légales européennes.
💸 Quelles sanctions sont prévues ?
Les entreprises en infraction risquent des amendes allant de 1 % à 7 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial ou des pénalités fixes de 7,5 à 35 millions d’euros.
Les montants varient selon la gravité de la non-conformité :
- 🚫 Usages interdits
- ⚠️ Manquements pour les applications à haut risque
- 🛡️ Non-respect des exigences de transparence pour des risques limités
🔑 Approche basée sur les risques :
L’AI Act ne juge pas les technologies en elles-mêmes mais leur usage prévu. Une IA peut être autorisée ou réglementée en fonction de son impact potentiel, pas de son type.