Dans une délibération en date du 4 juillet 2025, la CNIL apporte des précisions relatives aux conditions dans lesquelles les cookies de mesure d’audience peuvent être déposés sans recueillir le consentement des internautes conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

L’objectif de cette délibération est d’encadrer l’usage de ces traceurs qui sont parfois nécessaires au fonctionnement du site internet des éditeurs, tout en garantissant le respect des droits des utilisateurs.

Afin de bénéficier de l’exemption de consentement, les cookies sont contraints d’être utilisés pour une finalité strictement limitée à la seule mesure d’audience du site. Ils sont tenus de servir uniquement à produire des données anonymes.

En revanche, les cookies ne doivent en aucun cas permettre le suivi global de la navigation. Ils ne doivent pas non plus contribuer à un recoupement de données avec d’autres traitements.

Par ailleurs, la CNIL propose certaines recommandations pratiques afin de respecter les droits des personnes.

  • Quant à la durée de vie des cookies:

La vie des cookies ne peut excéder 13 mois.

Les données issues de ces traceurs ne peuvent être conservées au-delà de 25 mois.

  • Quant à l’obligation de transparence:

Elle recommande que même en l’absence de consentement, l’éditeur doit informer clairement l’utilisateur de l’existence des traceurs ainsi que leur finalité.

  • Quant aux mesures d’audiences comparatives:

Les services de mesure d’audience comparatifs peuvent être utilisés si les données sont traitées de manière indépendante pour chaque éditeur et si les traceurs sont distincts les uns des autres.

La CNIL met à disposition un outil d’auto-évaluation permettant aux fournisseurs de solutions de vérifier si leur solution entre dans le champ de l’exemption de recueil du consentement. Elle précise cependant que cette auto-évaluation n’a pas de valeur de certification et un contrôle pourra toujours être effectué par les autorités compétentes.

Enfin, la CNIL souligne que les éditeurs doivent faire preuve de vigilance dans leur choix de solution de mesure d’audience. Cette exemption reste une exception encadrée et son non-respect peut engager la responsabilité des acteurs concernés.

Vous souhaitez en savoir plus sur les règles applicables aux cookies ? Contactez nos avocats spécialisés dans la réglementation RGPD.

 

Références : CNIL, Cookies : solutions pour les outils de mesure d’audience, 4 juillet 2025