La société fabricant le célèbre pistolet Glock s’est vu invalider l’une de ses marques françaises portant sur la forme de ce pistolet le 7 septembre dernier à l’occasion d’une action en contrefaçon devant la Cour d’appel de Rennes.
Les deux sociétés auxquelles elle reprochait de contrefaire sa marque ont en effet contre-attaqué en demandant l’annulation pour défaut de distinctivité de cette marque.
Le juge rappelle que n’est plus susceptible d’appropriation, par perte de sa distinctivité, le signe correspondant à la forme ou à l’image d’un objet devenu banal. Or, il relève qu’en 2015 (date du dépôt de la marque), la forme du pistolet était largement copiée, ayant fait l’objet de nombreuses répliques proches voire identiques, et était devenue usuelle.
En conséquence, la marque tridimensionnelle est annulée et la société Glock déboutée de son action en contrefaçon.
Cet arrêt est une nouvelle illustration de la difficulté de démontrer le caractère distinctif d’une marque portant sur la forme d’un produit.
CA de Rennes, 7 septembre 2021