Dans une récente affaire entre Entr’Ouvert, Orange et Orange Business Services, la Cour de cassation a tranché sur la qualification du non-respect d’une licence de logiciel.
Résumons :
La société Entr’Ouvert avait développé le logiciel « Lasso », distribué sous licence libre et commerciale. Lorsque Orange l’a utilisé sans respecter les termes de la licence, Entr’Ouvert a poursuivi pour contrefaçon.
Initialement, le tribunal a jugé l’action irrecevable, invoquant le principe du non-cumul de responsabilité contractuelle et délictuelle. Mais la Cour de cassation a validé l’action en contrefaçon, suivant l’interprétation de la CJUE.
L’action en contrefaçon semble être le fondement juridique le plus approprié en cas de non-respect d’une licence de logiciel, offrant une réparation plus étendue du préjudice.