Dans une récente affaire entre Entr’Ouvert, Orange et Orange Business Services, la Cour de cassation a tranché sur la qualification du non-respect d’une licence de logiciel.
Résumons :
La société Entr’Ouvert avait développé le logiciel « Lasso », distribué sous licence libre et commerciale. Lorsque Orange l’a utilisé sans respecter les termes de la licence, Entr’Ouvert a poursuivi pour contrefaçon.
Initialement, le tribunal a jugé l’action irrecevable, invoquant le principe du non-cumul de responsabilité contractuelle et délictuelle. Mais la Cour de cassation a validé l’action en contrefaçon, suivant l’interprétation de la CJUE.
L’action en contrefaçon semble être le fondement juridique le plus approprié en cas de non-respect d’une licence de logiciel, offrant une réparation plus étendue du préjudice.
Les contentieux liés à l’exploitation de logiciels illustrent la complexité des interactions entre droit des contrats et droit de la propriété intellectuelle, ce qui justifie de s’entourer d’un avocat expérimenté en droit des logiciels pour protéger ses intérêts.