🔍 Quand le non-respect d’une licence de logiciel devient une #contrefaçon
📌 Saviez-vous que ne pas respecter une licence de #logiciel peut être sanctionné comme une contrefaçon ?
La Cour de cassation a rappelé que le titulaire des droits d’auteur d’un logiciel peut agir en contrefaçon contre un cocontractant qui ne respecte pas les termes d’une licence d’exploitation.
👉 Contexte : Une société avait créé un logiciel diffusé sous licence libre, utilisée par Orange pour un portail public. Considérant que les termes de la licence n’étaient pas respectés, l’entreprise a saisi la justice pour contrefaçon.
🛑 La Cour de cassation a cassé la décision initiale qui limitait cette action à une simple responsabilité contractuelle. Elle souligne que le droit européen impose des garanties spécifiques aux titulaires de droits d’auteur, comme :
La saisie-contrefaçon pour conserver les preuves.
Une réparation intégrale des préjudices, y compris les profits injustement réalisés.
💡 Pourquoi c’est crucial ?
L’action en contrefaçon offre des outils plus efficaces qu’une simple action contractuelle : saisies, dommages-intérêts majorés et recours devant des juridictions spécialisées.
⚖️ Cette décision renforce la protection des créateurs de logiciels face à toute atteinte à leurs droits, même dans le cadre d’un contrat.
🔗 Cass. 1e civ., 5 oct. 2022, n° 21-15.386