🔍 Quand le non-respect d’une licence de logiciel devient une #contrefaçon
📌 Saviez-vous que ne pas respecter une licence de #logiciel peut être sanctionné comme une contrefaçon ?
La Cour de cassation a rappelé que le titulaire des droits d’auteur d’un logiciel peut agir en contrefaçon contre un cocontractant qui ne respecte pas les termes d’une licence d’exploitation.
👉 Contexte : Une société avait créé un logiciel diffusé sous licence libre, utilisée par Orange pour un portail public. Considérant que les termes de la licence n’étaient pas respectés, l’entreprise a saisi la justice pour contrefaçon.
🛑 La Cour de cassation a cassé la décision initiale qui limitait cette action à une simple responsabilité contractuelle. Elle souligne que le droit européen impose des garanties spécifiques aux titulaires de droits d’auteur, comme :
La saisie-contrefaçon pour conserver les preuves.
Une réparation intégrale des préjudices, y compris les profits injustement réalisés.
💡 Pourquoi c’est crucial ?
L’action en contrefaçon offre des outils plus efficaces qu’une simple action contractuelle : saisies, dommages-intérêts majorés et recours devant des juridictions spécialisées.
⚖️ Cette décision renforce la protection des créateurs de logiciels face à toute atteinte à leurs droits, même dans le cadre d’un contrat.
L’appui d’un avocat expérimenté en droit des logiciels permet notamment d’encadrer contractuellement l’exploitation du logiciel et de préparer, si nécessaire, les actions permettant de faire cesser toute atteinte aux droits d’auteur.
🔗 Cass. 1e civ., 5 oct. 2022, n° 21-15.386