Protéger un savoir-faire : secret ou brevet ? 🤔
Le savoir-faire englobe des connaissances techniques et des compétences variées. La protection peut se faire par le secret ou par le brevet. Voici un aperçu pour choisir la meilleure stratégie :
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L’intégration internationale de l’OEB : JUB et accords de validation ✅
L’Organisation Européenne des Brevets (OEB) renforce son intégration internationale grâce à la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) et aux accords de validation.
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Usage modifié d’une marque : décision importante de la Cour de cassation
Le 15 mai 2024, la Cour de cassation a tranché en faveur de l’utilisation modifiée d’une marque semi-figurative dans un arrêt clé (pourvoi n°23-11.592).
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RGPD : droit d’accès à la messagerie professionnelle ✉️
En 2024, la CNIL fait du droit d'accès une priorité de contrôle.
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Gouvernance des données dans une holding : défis et bonnes pratiques ✅
Les groupes complexes, comme les holdings avec multiples filiales, font face à des défis uniques en matière de conformité RGPD. Assurer une protection uniforme des données est crucial.
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