Quels sont les points clés d’un contrat de cession de droit d’auteur ?
Le titulaire des droits sur une création peut choisir de céder tout ou partie de ses droits patrimoniaux d’auteur sur sa création et ainsi autoriser d’autres personnes (physiques ou morales) à l’exploiter.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit un formaliste très strict en ce qui concerne la cession des droits patrimoniaux.
Ainsi, par exemple :
- Chacun des droits cédés devra faire l’objet d’une mention distincte dans le contrat. Leur domaine d’exploitation devra être délimité concernant l’étendue, la destination, le lieu et la durée. Un droit qui ne serait pas expressément visé dans le contrat ne pourra être cédé ;
- La rémunération convenue doit être par nature proportionnelle aux recettes tirées de l’exploitation de la création et ne peut être forfaitaire que dans certains cas.
D’autre part, il est strictement interdit de céder par avance ses droits d’auteur sur toutes ses créations futures. Une telle mention sera réputée comme nulle et la cession des droits d’auteur serait considérée comme non valable.