Qu’est-ce que la contrefaçon de droit d’auteur ? Comment agir ?
La contrefaçon de droit d’auteur est encadrée par l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
La contrefaçon d’une création consiste à reproduire les caractéristiques essentielles de cette création dans une création contrefaisante.
Elle s’apprécie toujours sur les ressemblances et non les différences.
Pour lutter contre la contrefaçon, deux actions sont possibles : l’action civile et l’action pénale.
S’agissant plus spécifiquement de l’action civile, elle permet au titulaire des droits d’engager la responsabilité du contrefacteur dans les 3 années suivant l’acte de contrefaçon. L’action est engagée via la délivrance d’une assignation en contrefaçon de droit d’auteur et, le cas échéant en concurrence déloyale et parasitaire. A noter que seuls certains tribunaux de grande instance sont compétents en matière de contrefaçon de droit d’auteur.