Procédure UDRP
La procédure UDRP a été instaurée pour lutter contre le cybersquatting.
Elle permet d’obtenir une décision de transmission ou de suppression d’un nom de domaine qui porte atteinte à des droits de marque, notamment concernant les extensions gérées par l’ICANN.
Trois principales conditions gouvernent le succès de cette procédure, à savoir :
- la démonstration d’une ressemblance entre le nom de domaine du requérant et celui enregistré « abusivement » par un tiers ;
- la preuve que ce tiers ne dispose d’aucun droit sur celui-ci ni d’intérêt légitime,
- la démonstration de la mauvaise foi lors de l’enregistrement qui devra avoir été fait dans le but de nuire au titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Cette procédure présente l’avantage d’être rapide et peu onéreuse. Elle ne permet cependant pas d’obtenir des dommages et intérêts.