Quels sont les points clés d’un contrat de cession de brevet ?

Le contrat de cession de brevet est un contrat par lequel le titulaire cède son brevet à un tiers (personne physique ou société).

Ce contrat, assimilable à un contrat de vente, doit être écrit et revêt un formalisme particulier qui nécessite de se faire accompagner et conseiller dans sa rédaction par un avocat spécialisé en propriété industrielle.

Au titre des points importants à sécuriser, le contrat doit, par exemple, préciser :

  • La portée territoriale de la cession ;
  • Le caractère exclusif ou non exclusif de la cession ;
  • La nature des obligations incombant au cessionnaire (obligation d’exploitation, contrepartie financière, etc.) ;
  • La nature des obligations pesant sur le cédant (obligation de délivrance, jouissance paisible, obligation de garantie d’éviction, etc.). 
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