Avocat en droit des brevets

Nos avocats en droit des brevets vous accompagnent dans la rédaction et la négociation de tous les contrats en lien avec le dépôt ou l’exploitation de vos brevets. Ils vous assistent également en cas de litige, et notamment en cas d’action en contrefaçon. Le Cabinet est membre de l’Association des Praticiens Européens des Brevets (APEB).

L’innovation est le pilier de la croissance de l’entreprise. Elle est le fruit de lourds investissements financiers et humains afin de conserver un avantage compétitif stratégique. Une étude publiée le 18 septembre 2025 par l’OMPI révèle que la France se classe dans le top 15 des pays les plus innovants. Le maintien par l’entreprise de son avantage compétitif dépend en grande partie de sa capacité à protéger et défendre ses innovations.

Nos missions en réponse à vos besoins :

• Sécurisation en amont : accords de confidentialité, stratégie de protection avant dépôt
• Conseil en brevetabilité : évaluation avec nos partenaires conseils en PI
• Dépôt en France, Europe et à l’international : INPI, OEB, PCT
• Contractualisation : licences, cessions, accords R&D, copropriété
• Contentieux : défense et attaque en contrefaçon, Juridiction Unifiée des Brevets

Conseil et recommandations dans la protection de vos innovations

Dans cette démarche, nous vous accompagnons dans la sécurisation de vos droits sur vos innovations avant même qu’un ou plusieurs dépôts de brevet ne soit envisagé, via notamment :

• Rédaction d’accord de confidentialité afin d’éviter que vos innovations ne soient divulguées par des partenaires commerciaux, ou toute autre personne extérieure à l’entreprise.
• Recommandations sur les moyens de prouver la titularité de vos droits (notamment en cas de dépôt frauduleux).
• Choix de l’outil juridique adapté : brevet, savoir-faire, secret des affaires, logiciel…

Nous travaillons par ailleurs en étroite collaboration avec des partenaires conseils en propriété industrielle, afin de vous assister :

• Evaluation de la brevetabilité de vos innovations – quel que soit le domaine technique (mécanique, chimie, IA, logiciels, objets connectés, biotech…) – au regard des exigences de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle.
• Rédaction de la demande de brevet en collaboration avec un conseil en PI.
• Dépôt de brevet en France (INPI), en Europe (Office Européen des Brevets -OEB) et à l’international (procédure PCT)

Rédaction et négociation des contrats liés au droit des brevets

Nos avocats bénéficient également d’une solide expertise dans la rédaction des contrats liés au droit des brevets. Chaque contrat est rédigé sur mesure pour sécuriser vos droits et optimiser l’exploitation de vos innovations :

• Accords de collaboration et de R&D : encadrement juridique des projets de recherche communs
• Accords de consortium : gouvernance et répartition des droits entre co-inventeurs
• Licence de brevets (exclusives, non-exclusives, sous-licences)
• Cession de brevets : transfert complet de propriété avec garanties adaptées
• Licence de savoir-faire et de secret des affaires
• Accords de copropriété de brevets : règles d’exploitation et de gestion
• Cession de droits sur une invention : rémunération supplémentaire, conditions légales

Contentieux de la contrefaçon de brevets

En cas de litige, nos avocats privilégient la résolution amiable. Si une résolution amiable est impossible, ils peuvent vous représenter devant :

• Le Tribunal Judiciaire de Paris (exclusivement compétent en matière de brevets français).
• La Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) – nouvellement compétente depuis juin 2023 pour les brevets européens à effet unitaire.
• Les juridictions étrangères via nos avocats partenaires à l’international.

Nous intervenons notamment dans les situations suivantes :

• Actions en contrefaçon : identification, saisie-contrefaçon, action au fond
• Action en revendication de propriété (dépôt frauduleux par un tiers)
• Défense contre des menaces ou assignation en contrefaçon 
• Nullité de brevet : engagement ou défense dans une procédure en nullité de brevet adverse
• Procédure d’urgence : référé, mesures provisoires, injonctions

Inventions des salariés et brevets en entreprise

Qui est le propriétaire d’une invention développée par un salarié ? C’est l’une des questions les plus fréquemment posées par nos clients. La réponse dépend du contexte dans lequel l’invention a été réalisée.

• Inventions de mission : réalisées dans le cadre des fonctions du salarié – appartiennent à l’employeur.
• Inventions hors mission attribuables : liées au domaine d’activité de l’entreprise – l’employeur peut en revendiquer la propriété.
• Inventions personnelles : appartiennent au salarié.

Dans tous les cas, le salarié a le droit à une rémunération supplémentaire. Nos avocats vous conseillent sur le traitement juridique des inventions de vos collaborateurs et la rédaction des clauses contractuelles adéquates.

Brevets et intelligence artificielle : quelles spécificités ?

L’essor de l’IA soulève des questions inédites en droit des brevets : une invention créée par une IA est-elle brevetable ? Qui en est l’inventeur ? Les offices de brevets (INPI, OEB) ont adoptés les positions nuancées.

L’OEB a confirmé que seule une personne physique peut être désignée inventeur. En revanche, les inventions assistées par l’IA (où l’IA est un outil) restent brevetables si un humain a exercé une contribution inventive.

Nos avocats vous accompagnent dans la définition de votre stratégie de protection pour vos développements IA : brevet, secret des affaires, protection du code par le droit d’auteur.

Nos honoraires

La transparence sur les honoraires est un élément essentiel de la relation de confiance entre un cabinet d’avocats et ses clients.

Nos honoraires sont fixés en toute transparence selon différentes modalités : 

• Forfait : pour les missions à périmètre défini (rédaction de contrat, NDA, consultation, …)
• Taux horaire : pour les missions à périmètre variable (contentieux, négociations complexes, …)
• Un abonnement mensuel : pour un suivi juridique régulier de votre portefeuille de brevets

Une proposition d’accompagnement vous est systématiquement remise avant toute intervention.

FAQ – Vos questions sur le droit des brevets

Nos avocats répondent aux questions les plus fréquentes de nos clients :

Comment déposer un brevet en France ?

La démarche de dépôt d’un brevet à l’INPI comprend plusieurs étapes : préparation de la description, rédaction des revendications, dépôt officiel et examen de recevabilité. Nous vous accompagnons à chaque étape en collaboration avec notre réseau de conseils en PI.

Combien de temps dure la protection d’un brevet ?

Un brevet est protégé pour une durée maximale de 20 ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités. Des certificats complémentaires de protection (CCP) peuvent prolonger cette durée jusqu’à 5 ans supplémentaires dans certains domaines (médicaments, phytosanitaires).

Quelle différence entre brevet et savoir-faire ?

Le brevet confère une monopole d’exploitation en contrepartie d’une divulgation publique. Le savoir-faire (secret des affaires) reste confidentiel mais n’offre pas le monopole. Le choix entre les deux dépend de votre secteur, de votre stratégie et de la nature de votre innovation.

Comment protéger une invention avant son dépôt ?

Avant tout dépôt, il est essentiel de préserver la nouveauté de l’invention en faisant signer des accords de confidentialité  à tout tiers qui en aurait connaissance. Nous rédigeons ces NDA sur mesure adaptés à vos besoins.

Comment étendre son brevet à l’international ?

Deux voies principales : la voie régionale (OEB pour l’Europe) et la voie internationale PCT (164 pays). Le choix dépend des marchés visés et du budget disponible. Nos avocats coordonnent ces procédures avec nos correspondants locaux.

Mon concurrent utilise mon brevet sans autorisation  : que faire ?

En cas de contrefaçon, il est possible d’engager une saisie-contrefaçon (procédure d’investigation officielle), puis une action en contrefaçon devant le Tribunal Judiciaire de Paris. Des mesures provisoires (injonction) peuvent être obtenues en urgence. Nos avocats évaluent avec vous la meilleure stratégie.