Quelles sont les actions possibles pour protéger son brevet ?
Plusieurs actions sont ouvertes au titulaire des droits sur un brevet pour protéger ses droits sur son brevet.
Le titulaire d’un tel brevet dispose tout d’abord de la possibilité de formuler des observations pour s’opposer à une demande de dépôt d’un brevet devant l’INPI (pour les brevets français) lorsqu’une personne cherche à déposer un brevet dont il considère qu’il porte atteinte à ses droits.
La loi Pacte en date du 23 mai 2019 a également créer un droit d’opposition à l’encontre d’un brevet français délivré par l’INPI. Il s’agit d’une procédure administrative visant à obtenir la révocation ou la modification d’un brevet (une telle procédure existait déjà pour les brevets européens devant l’OEB).
Dans l’hypothèse où un brevet aurait été déposé en fraude de ses droits, l’inventeur pourra exercer une action en revendication de brevet. Cette action lui permet de revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré.
Enfin, dans l’hypothèse où un tiers exploiterait sans autorisation l’invention protégée par son brevet, le titulaire du brevet pourra engager une action en contrefaçon.
Il conviendra au préalable d’avoir obtenir des preuves de contrefaçon via la réalisation d’un constat d’huissier et, le cas échéant, la réalisation d’opérations de saisie-contrefaçon.