Comment déposer des brevets à l’international ?
Pour protéger son invention à l’international, l’entreprise peut procéder de différentes façons :
- Effectuer des dépôts de brevets auprès des offices nationaux de propriété industrielle de chacun des pays pour lesquels elle souhaite obtenir une protection ;
- Procéder à un dépôt de demande de brevet européen auprès de l’Office Européen des Brevets dans le cas où elle souhaite protéger son invention dans plusieurs Etats membres de l’Union Européenne ;
- Effectuer une demande internationale de brevet (demande PCT) qui lui permettra de demander la protection de son invention dans plusieurs pays à la fois.
L’entreprise dispose d’un délai de priorité de 12 mois durant lesquels elle pourra déposer son brevet dans les pays de son choix sans que la divulgation de son invention pendant cette période puisse faire échec à sa protection dans ces pays pour défaut de nouveauté.
Le brevet unitaire permettra d’obtenir une protection dans 26 États membres de l’UE par le biais du dépôt d’une seule demande auprès de l’OEB.