Quelles sont les précautions à prendre vis-à-vis de ses partenaires commerciaux ?
Il est vivement conseillé de signer des accords de confidentialité avec les partenaires commerciaux à qui l’entreprise présente une ou plusieurs inventions.
En effet, en cas de divulgation de l’invention par ceux-ci, la condition de nouveauté requise pour obtenir la protection par un brevet ferait défaut.
D’autre part, il est également fortement recommandé de se préconstituer une preuve de ses droits sur l’invention avant le dépôt d’un brevet via, par exemple, le dépôt d’une enveloppe Soleau ou la réalisation d’un constat d’huissier.