Comment sécuriser les créations réalisées par des salariés de l’entreprise ?

Un salarié qui réalise, au cours de ses missions, une création protégeable par un dessin ou modèle est titulaire des droits sur cette création.

Afin que l’employeur puisse être titulaire des droits sur cette création, il conviendra donc de régulariser la cession par le salarié de ses droits d’auteur sur la dite-création, ainsi que la possibilité pour l’employeur de déposer un dessin ou modèle sur cette création.

Dans l’hypothèse où la création du dessin ou modèle aurait été réalisé par plusieurs salariés, le régime de l’œuvre collective pourra, sous certaines conditions, s’appliquer.

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