Avocat dessins et modèles

Ils vous assistent dans la protection, la valorisation et la défense du design de vos créations à travers le dépôt de dessins et modèles et l’engagement, le cas échéant, d’actions en contrefaçon de dessins et modèles et/ou en contrefaçon de droits d’auteur.

Le design représente aujourd’hui environ 30.000 à 40.000 professionnels et un chiffre d’affaires d’environ 5 milliards d’euros.

La définition du design de ses produits par l’entreprise représente de lourds investissements qu’il convient de rentabiliser et protéger.

Le dépôt d’un dessin et modèle constitue pour l’entreprise un instrument juridique efficace de protection du design de ses produits, lui permettant d’obtenir un monopole d’exploitation sur le design de ses créations.

À la différence du droit d’auteur, le dépôt d’un dessin et modèle assure de détenir un titre de propriété industrielle attestant de ses droits. Un dessin et modèle est ainsi protégeable en France (dessin et modèle français) et dans l’Union Européenne (via le dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union européenne, anciennement « communautaire ») s’il remplit les conditions de nouveauté et de caractère propre (ou individuel).

En vertu de la théorie de l’unité de l’art, le « design produit » pourra également être protégé par le droit d’auteur, s’il peut être démontré qu’il est original. Il convient cependant de relever que les dernières décisions jurisprudentielles en la matière démontrent que le cumul de protection par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles n’est désormais plus automatique : selon la Cour de justice de l’Union européenne, ce cumul « ne saurait être envisagé que dans certaines situations » (CJUE, 12 septembre 2019, C-683/17).

La protection des créations du design relève du domaine de la propriété intellectuelle, et peut être renforcée par le dépôt de marques dans certains cas.

Quantic Avocats accompagne des grands groupes et des PME sur l’ensemble de la vie du design de leurs produits : recherches d’antériorités, dépôt, contrats d’exploitation et contentieux de la contrefaçon. Ses avocats interviennent en conseil comme en contentieux, devant les tribunaux français et les juridictions européennes.

Quantic Avocats a été élu Cabinet Boutique de l’année 2022 par le Palmarès du droit Bordeaux du Monde du Droit et meilleur Cabinet dans les catégories « Propriété Intellectuelle » et « Technologies de l’Information et de la communication ». Il est partenaire de la Journée de la Propriété Intellectuelle, du Numérique et de la Data, organisée chaque année à Paris, où ses avocats animent une conférence.

Dans ce cadre, nous pouvons effectuer les actions suivantes :

• la réalisation de recherches d’antériorités dans les bases de données de dessins et modèles, sur le design de vos créations, afin d’identifier qu’il n’existe pas de dessins et modèles préalablement enregistrés qui pourraient faire obstacle à la validité des dessins et modèles portant sur le design de vos produits,
• le dépôt de dessins et modèles dans les pays dans lesquels vous envisagez de commercialiser vos produits (dessins et modèles français auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), dessin ou modèle de l’Union européenne auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), dessin et modèle international via le système de La Haye, etc.)

Notre Cabinet d’avocats en propriété intellectuelle bénéficie d’une solide expérience dans la rédaction de l’ensemble des contrats liés à l’exploitation du design de vos produits.

• de la rédaction de contrats de commande lorsque la réalisation du design de leurs produits est confiée à une agence de design/designer,
• de la rédaction de contrats de cession et/ou de licences de dessins et modèles.

À retenir — Le design d’un produit peut être défendu sur le fondement du droit des dessins et modèles et, s’il est original, du droit d’auteur. Les actions civiles relatives aux dessins et modèles relèvent exclusivement de tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire (article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle).

Enfin, nos avocats bénéficient d’une grande expérience du contentieux de la contrefaçon des dessins et modèles et/ou de droit d’auteur devant les tribunaux français et devant les juridictions européennes.
Dans ce cadre, nous pouvons effectuer les actions suivantes :

• des recommandations sur les risques potentiels de contrefaçon de droits de tiers en cas de lancement d’un produit sur le marché au regard des dernières jurisprudences françaises et européennes applicables,
• la préparation, le dépôt et le renouvellement de demandes d’intervention auprès des douanes pour la retenue de produits contrefaisants tant en France que dans l’Union Européenne,
• l’engagement d’actions en nullité à l’encontre de dessins ou modèles français ou de l’Union européenne enregistrés ou non enregistrés,
• l’engagement d’actions en contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles devant les juridictions françaises spécialisées.

Enfin, nous intervenons activement dans la défense de nos clients dans le cadre d’actions en contrefaçon engagées à leur encontre à raison de l’exploitation de leurs créations.

Les situations ci-dessous sont tirées de dossiers traités par le Cabinet. Elles sont présentées de façon anonymisée. Elles illustrent l’intervention d’un avocat en dessins et modèles, en conseil comme en contentieux.

Une entreprise préparait le lancement d’une nouvelle gamme de produits, dont elle avait confié la conception à une agence de design extérieure, en vue d’une commercialisation en France et dans d’autres pays de l’Union européenne.

Notre intervention a notamment porté sur :

• la rédaction du contrat de commande conclu avec l’agence de design ;
• la réalisation de recherches d’antériorités dans les bases de données de dessins et modèles ;
• le dépôt de dessins ou modèles de l’Union européenne auprès de l’EUIPO ;
• des recommandations sur les risques de contrefaçon de droits de tiers avant la mise sur le marché.

Une entreprise avait constaté la commercialisation, par un concurrent, de produits reprenant l’apparence de l’un de ses produits, protégé par un dessin ou modèle enregistré.

Notre intervention a notamment porté sur :

• la préparation et le dépôt de demandes d’intervention auprès des douanes ;
• la réalisation de recherches d’antériorités dans les bases de données de dessins et modèles ;
• l’engagement d’une action en contrefaçon de dessins et modèles devant les juridictions françaises spécialisées ;
• l’invocation complémentaire du droit d’auteur, au titre de l’originalité du produit.

Retrouvez d’autres réponses dans notre FAQ dessins et modèles et dans notre lexique de la propriété intellectuelle.