Quels sont les points clés d’un contrat de cession portant sur un dessin ou modèle ?
Le contrat de cession d’un dessin ou modèle est un contrat par lequel le créateur cède ses droits sur son dessin ou modèle (ou sur plusieurs dessins ou modèles).
Ce contrat est complexe et nécessite une rigueur particulière de sorte qu’il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en propriété industrielle pour sa rédaction.
Au titre des points important du contrat, il conviendra notamment de préciser :
– Si la cession est totale ou partielle, à savoir l’étendue des droits cédés (domaine d’exploitation) ;
– L’étendue de la cession (territoire) ;
– La nature des obligations pesant sur le cédant ;
– La nature des obligations pesant sur le cessionnaire.
Ce contrat doit être écrit et inscrit au registre national des dessins et modèles afin de le rendre opposable aux tiers.
En cas de cession du fonds de commerce, les dessins et modèles sont cédés avec le fonds en tant que composante des éléments incorporels.