Concurrence déloyale

La concurrence déloyale est une pratique commerciale déloyale, considérée comme contraire aux usages commerciaux.
Il existe une grande variété d’actes de concurrence déloyale.
La concurrence déloyale peut se matérialiser, par exemple, par des actes de dénigrement des produits ou des services d’un concurrent, de désorganisation de l’entreprise d’un concurrent, de détournement de clientèle.
Une action en concurrence déloyale peut être exercée à titre principal ou en complément d’une action en contrefaçon.

RETOUR AU LEXIQUE