Avocat en concurrence déloyale

L’assistance d’un avocat en concurrence déloyale est décisive pour lutter contre des agissements déloyaux et/ou de parasitisme économique commis par une entreprise concurrente.

Dénigrement, débauchage massif de salariés d’une société concurrente, copie ou imitation de la charte graphique du site internet d’une société concurrente, réservation abusive de noms de domaine (cybersquatting), reprise d’une partie des conditions générales d’un concurrent: les cas de condamnation pour concurrence déloyale et/ou de parasitisme économique sont de plus en plus nombreux.

Nos avocats en propriété intellectuelle sont également experts en droit de la concurrence déloyale et vous assistent et vous défendent pour lutter contre les actes de concurrence déloyale et/ou de parasitisme économique causés par des sociétés concurrentes ou non.

Enjeux du recours à un avocat expert de la concurrence déloyale

Si la liberté d’entreprendre est un principe à valeur constitutionnelle, elle trouve ses limites lorsque les actes commis par une société ont pour objet de créer une confusion afin de détourner la clientèle d’une entreprise concurrente, de « surfer » sur ses investissements ou encore de la dénigrer afin de capter de façon déloyale une partie de sa clientèle.

Le droit de la concurrence déloyale est une branche du droit des affaires qui a précisément pour objet de sanctionner ces comportements déloyaux afin de réparer le préjudice causé à l’entreprise du fait du détournement illicite de sa clientèle.

Les cas de concurrence déloyale sont aujourd’hui légion et se retrouve sur tous les vecteurs de communication.

Il peut s’agit par exemple :

• Du dénigrement d’une entreprise concurrente ;
• De la copie d’un produit (ou de produits) d’une entreprise concurrente afin de détourner une partie de sa clientèle à moindre frais ;
• De la copie du site internet d’une société concurrente (ex : copie de la charte graphique ou des fonctionnalités de son site internet) ;
• De la réservation abusive de noms de domaine reprenant la marque d’un concurrent ;
• De la copie des conditions générales de vente d’un concurrent ;
• Du débauchage massif d’un grand nombre de salariés d’un concurrent dans l’objectif de la désorganiser ;
• De la violation de secrets d’affaires.

Ces agissements sont sanctionnés selon le cas, par des dispositions du Code de commerce, du Code de la consommation ou par un texte de loi spécifique.

Il est ainsi décisif pour l’entreprise de protéger les résultats de ses investissements, de son travail intellectuel, et de son savoir-faire.

Cette attention particulière vaut à la fois à l’égard d’actes de concurrence déloyale commis par des sociétés concurrentes qui, par de tels actes détournent une partie des clients et peuvent désorganiser l’entreprise, mais aussi pour des opérateurs non-concurrents qui faussent le jeu normal du marché et provoquent un trouble commercial.

Les actions à mener dépendent de nombreux facteurs tels que la nature des pratiques commerciales incriminées, le support sur lequel les pratiques ont été commises (Internet, réseaux sociaux, enseignes physiques etc.), l’ampleur du préjudice causé à l’entreprise.

Ce type de litige pourra donner lieu à une action se basant sur le seul fondement de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme économique, ou intervenir à titre subsidiaire d’une action principale en contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle en cas d’atteinte à un droit privatif (ex: brevet, marque, dessin et modèle).

Cette matière étant en constante évolution, il est décisif de se faire accompagner par un avocat en concurrence déloyale qui connaît parfaitement les différentes procédures et saura conseiller au mieux l’entreprise.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat concurrence déloyale de notre Cabinet ?

Chaque avocat du Cabinet est spécialisé en contentieux commercial et nous bénéficions d’une longue expérience du contentieux de la concurrence déloyale et du parasitisme économique.

Tout d’abord, nous conseillons nos clients sur les mesures les plus efficaces pour établir la preuve d’une pratique commerciale déloyale d’une société concurrente.

Il pourra s’agit, par exemple, de la réalisation d’un constat d’huissier en magasin ou sur Internet selon la nature des pratiques.

Dans certains cas, afin de prouver l’étendue d’agissements déloyaux, nous solliciterons également du Tribunal compétent (sur requête ou en référé) qu’il rende une ordonnance autorisant des mesures d’instruction in futurum (article 145 du Code de procédure civile), qui s’avèrent être souvent des mesures très efficaces.

En cas d’autorisation du Tribunal, il sera alors possible pour un huissier de se rendre au siège social ou dans un ou plusieurs établissements d’une société concurrente afin d’apporter la preuve des actes de concurrence déloyale et du détournement illicite de clientèle.

Nous vous accompagnons également vos dans échanges précontentieux avec la partie adverse, en rédigeant courriers et/ou mise en demeure adaptés, afin de tenter d’obtenir une cession des pratiques commerciales déloyales ou des actes de parasitisme économique.

A défaut de résolution amiable, nous initions les procédures contentieuses, en engageant selon le cas, une action au fond ou en référé devant les juridictions civiles ou commerciales, afin notamment d’obtenir des mesures d’interdiction/de cession sous astreinte, des mesures de publication, ainsi que l’indemnisation du préjudice que cela cause à votre société.

Nous vous assistons au cours de ces procédures contentieuses, en particulier en rédigeant l’assignation introductive d’instance, les conclusions en réponse, en assurant les audiences et, en vous assistant quant à l’exécution du jugement rendu.

Dans l’hypothèse où, à l’inverse, votre entreprise fait face à une action en concurrence déloyale (réception d’une assignation en concurrence déloyale et/ou parasitaire) initiée de manière abusive par une société concurrente, nous vous représentons dans le cadre de la procédure et nous vous conseillons sur la stratégie de défense la plus adaptée.

Intérêt de l’accompagnement par un avocat en concurrence déloyale pour la réparation de son préjudice

L’action en concurrence déloyale se fonde sur le principe de la responsabilité délictuelle de droit commun (article 1240 du Code civil).

Il est ainsi essentiel de rapporter la preuve d’une faute (cf. les exemples de pratiques déloyales précitées), d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Si la jurisprudence récente considère qu’il s’infère nécessairement un préjudice, qualifié de trouble commercial, du fait d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme commercial, il est cependant essentiel de bien détailler et apporter la preuve des dommage subis afin d’obtenir des dommages et intérêts permettant de les réparer.

Les dommages subis par une entreprise victime d’actes de concurrence déloyale peuvent inclure :

• Ceux relatifs aux gains manqués : baisse de chiffre d’affaires, perte de clients, baisse de l’activité de l’entreprise ; non accès à certains marchés ;
• Ceux relatifs à la perte subie : perte de marges commerciales, absence de vente de certains produits ;
• La désorganisation de l’activité de l’entreprise ;
• Un préjudice moral.

Les avocats du Cabinet, spécialisés en droit commercial, bénéficient d’une grande expérience de ce type de procédure et vous conseille sur les éléments à apporter (documents comptables et financiers, documents commerciaux, etc.) au dossier afin d’obtenir une juste réparation des différents préjudices subis.

Dans certains cas, nous faisons réaliser des expertises afin d’avoir une évaluation la plus précise de l’ampleur du préjudice subi.

Actualités en droit de la concurrence déloyale rédigées par un avocat spécialisé

Nos avocats rédigent régulièrement des brèves sur les actualités en matière de concurrence déloyale ou parasitaire, par exemple :

• « Mode et reprise de l’univers d’une collection : le parasitisme reste un moyen efficace » (TC de Paris, 23 décembre 2019)
• « Imitation d’un nom de domaine : faute de distinctivité : pas de risque de confusion » (Tribunal de Grande Instance de Rennes, 1^er octobre 2018)
• « Condamnation d’un éditeur pour concurrence déloyale et parasitaire » (Tribunal de Commerce de Versailles, 11 avril 2018)