Contrat de cession de brevet

Le contrat de cession de brevet est un contrat par lequel le titulaire d’un brevet cède ses droits, d’exploitation et de propriété sur son brevet, au cessionnaire.

Il est assimilable à un contrat de vente, doit être écrit et revêt un formalisme particulier et complexe.

La cession peut être totale ou partielle, exclusive ou non exclusive.

RETOUR AU LEXIQUE