Le texte définitif de la loi Pacte a été adopté le 11 avril dernier en lecture définitive par l’Assemblée Nationale. La loi n’a pas encore été publiée et fait actuellement l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel. Ce texte apporte un certain nombre de modifications en matière de propriété industrielle.
- Le brevet
Comme déjà évoqué dans notre brève précédente sur ce sujet, la loi prévoit un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’INPI afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet, tout en veillant à prévenir les procédures d’opposition abusives (article 121). Il est prévu que le gouvernement dispose d’un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi pour détailler le contenu de ce droit par voie d’ordonnance.
- Le certificat d’utilité
La loi modifie le régime du certificat d’utilité en allongeant sa durée de vie (10 ans au lieu de 6 actuellement – article 118). Elle introduit également la possibilité de demander la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet dans des conditions (délais et procédure) qui seront définies par voie réglementaire.
- Actions en contrefaçon
La loi modifie le délai de prescription pour les actions civiles en contrefaçon de dessins et modèles, brevets, certificats d’obtention végétale et marques, instaurant un régime plus favorable au titulaire de droits.
Le délai prescription est désormais de cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer ».
- Actions en nullité
La loi stipule dispose enfin que l’action en nullité des titres de propriété industrielle est désormais imprescriptible. Ce nouveau régime de prescription s’applique immédiatement aux titres en cours mais est sans effet sur les décisions en force de chose jugée.