Une salariée a été licenciée pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant sur son compte Facebook une photographie d’une nouvelle collection de mode auquel elle avait eu accès en exclusivité.

La Cour de cassation rappelle alors que la production par l’employeur d’extraits du compte privé d’une salariée constitue une atteinte à sa vie privée.

Cependant, elle affirme également que :

  • Cette preuve n’est pas déloyale car la publication litigieuse avait été spontanément communiquée à l’employeur par une autre salariée autorisée à accéder comme « amie » sur ledit compte privé Facebook ;
  • La production de cette preuve était indispensable et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires.

La Cour de cassation a ici tranché en faveur du droit à la preuve vis-à-vis du droit à la vie privée, ce qui est nouveau s’agissant d’une publication privée sur un réseau social.

 

Cass. soc., 30 septembre 2020 n°19-12.058