Le 12 novembre dernier, la Commission a publié un projet de nouvelles clauses contractuelles types (CCT) qui viendront remplacer celles adoptées en 2010 et en 2004. Cette nouvelle version n’est pas complètement définitive puisqu’elle est soumise à consultation.
Pour rappel, les CCT sont utilisées entre exportateurs européens de données et importateurs étrangers pour garantir une protection des données équivalente à celle qui prévaut dans l’Espace Economique Européen.
Quelles sont les principales nouveautés ?
- Les nouvelles CCT permettent la conformité avec les nouvelles règles issues du RGPD,
- Deux nouveaux types de transferts sont prévus : celui entre deux sous-traitants et celui d’un sous-traitant situé sur l’EEE vers un responsable de traitement étranger,
- Elles organisent le droit pour les personnes concernées de demander la copie des CCT et d’exercer leurs droits directement auprès de l’importateur de leurs données,
- Elles encadrent les conséquences de l’arrêt Schrems II : les parties doivent garantir et documenter que la législation du pays de l’importateur permettra à ce dernier de respecter les CCT.
Avec l’évolution des règles applicables aux transferts internationaux de données, les entreprises doivent s’assurer que leurs mécanismes contractuels restent conformes au RGPD, notamment en s’entourant d’un avocat expérimenté en RGPD pour faciliter la mise en conformité des flux de données.
Commission européenne, 12 novembre 2020