Une youtubeuse a fait l’objet de nombreux tweets qu’elle considérait comme diffamatoires et qui étaient publiés par un compte anonyme.

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la youtubeuse a assigné en référé la société Twitter afin d’obtenir la communication de l’ensemble des données d’identification utilisées lors de la création du compte anonyme en cause.

La société Twitter prétendait que cette action était inutile puisque :

  • la youtubeuse avait déposé une plainte avec constitution de partie civile,
  • le juge d’instruction avait pour prérogative d’identifier le titulaire du compte Twitter.

Au contraire, le Tribunal Judiciaire a considéré que :

  • le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile a pour objectif d’empêcher la prescription de l’action publique,
  • une telle plainte ne fait donc pas obstacle au droit de présenter une demande sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Les juges ont fait droit à cette demande de communication en affirmant que la youtubeuse disposait bien d’un motif légitime à lever l’anonymat du compte à l’origine des propos litigieux.

Tribunal Judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 25 février 2021, Mme X. / Twitter International Company