L’ancienne fondatrice et styliste d’une maison de couture a assigné ses repreneurs en contrefaçon de ses droits d’auteur.

Elle prétendait que ces derniers avaient continué d’exploiter 5 modèles de robes, qui n’avaient pas été cédés dans le cadre de la cession du fonds de commerce.

Pour refuser de faire droit à cette action en contrefaçon, la Cour d’appel considère de manière assez surprenante que :

  • les droits d’auteur sur les modèles litigieux avaient été cédés via un pacte d’actionnaire, malgré l’absence de respect du formalisme applicable à une telle cession (mention de chacun des droits cédés, exploitation limitée quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée),
  • les dispositions du code de la propriété intellectuelle, qui exigent un formalisme particulier en matière de cession des droits d’auteur, ne seraient applicables qu’aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle !

Les juges semblent ici faire application d’une interprétation ancienne et révolue de la Cour de cassation, en s’appuyant sur le fait que le pacte d’actionnaire avait été signé en 2006.

Ceci démontre dans tous les cas une forte volonté de la Cour d’appel de privilégier les intérêts économiques sur le formalisme du droit d’auteur.

Cour d’appel de Paris, 26 février 2021, n°19/15131