Avertie par la presse d’une fuite massive de données de santé concernant près de 500.000 personnes, la CNIL a réagi rapidement en demandant en vain à l’éditeur du site Internet et ensuite, à l’hébergeur de retirer le fichier contenant ces données.
Confrontée à leur silence, l’autorité de contrôle a alors saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris afin que soit ordonné aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) français – Orange, Free, SFR et Bouygues – de bloquer l’accès au site litigieux.
Sur le fondement de l’article 6.I-8 de la LCEN et les articles 1er et 21 de la loi Informatique et Libertés, le juge a fait droit à la demande et a enjoint les FAI d’empêcher l’accès au site pendant 18 mois.
Face à la recrudescence des cyberattaques, les FAI pourrait devenir un acteur clé dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites.
Les fuites de données personnelles doivent être gérées conformément aux exigences du RGPD. L’appui d’un cabinet d’avocats expert RGPD peut permettre de sécuriser cette gestion.
Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé, 4 mars 2021, n° 21/51823