A la suite d’une absorption de la Société d’exploitation du Restaurant 15 Montagne Y X, la SAS Montaigne Invest devient notamment titulaire en 2008 de la marque communautaire « Z A » enregistrée en classe 43.
En 2017, la SARL La Maison Blanche exploitant le signe « Y X A », est assignée en contrefaçon de la marque « Z A » par la SAS Montaigne Invest. Les deux signes visent des services de restauration en classe 43.
Le tribunal judiciaire de Rennes fait droit à l’action en contrefaçon de la SAS Montaigne Invest et ordonne la cessation d’exploitation de la marque « Y X A » sous astreinte.
La Cour d’appel rappelle l’article L714-7 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel : « Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques ».
Or, s’agissant de la marque communautaire, le transfert des droits afférents à la marque « Z A » n’avait été publié au registre de l’EUIPO qu’en date du 18 février 2020, soit postérieurement à l’action en contrefaçon ainsi qu’à la déclaration d’appel.
L’intérêt à agir devant être établi au jour de l’assignation ou de la déclaration d’appel, la société SAS Montaigne Invest est donc irrecevable en sa demande formée au titre de la marque communautaire.
Cour d’appel de Rennes – ch. commerciale 03, 11 janvier 2022 / n° 19/05841