Dans cette affaire, la prorogation du délai de paiement de la taxe d’opposition devant l’Office européen des brevets (OEB) suite aux difficultés rencontrées par un mandataire.
➡️ Difficultés de dépôt initial
Le mandataire de l’opposante n’a pas pu déposer son opposition le dernier jour via le logiciel de dépôt en ligne (OLF) de l’OEB. Il a alors envoyé un fax avec l’opposition et un ordre de débit. Le lendemain, il a payé la taxe d’opposition via l’outil de paiement en ligne redevenu fonctionnel.
➡️ Décision de la Division d’opposition
La Division d’opposition a jugé que l’opposition n’était pas formée à cause du paiement hors délai.
➡️ Décision de la Chambre de recours
En appel, la Chambre de recours a confirmé que le paiement était tardif, car l’ordre de débit n’était pas au format électronique requis. Cependant, selon les règles RCC, si un moyen de dépôt n’est pas disponible le jour de l’échéance, le délai est prorogé jusqu’au jour suivant où tous les moyens sont accessibles.
➡️ Prorogation du délai de paiement
La Chambre a déterminé que l’indisponibilité était due au logiciel OLF fourni par l’OEB. L’OEB a donc été jugé responsable des dysfonctionnements, et l’opposition a été considérée comme valablement formée.
Cette affaire a duré quatre ans en appel.
À retenir
Toujours anticiper les actions et paiements liés aux procédures devant l’OEB pour éviter les complications dues à des dysfonctionnements techniques.