Deux sociétés avaient conclu un contrat de prestation informatique portant sur la sauvegarde de données.
À la suite d’une panne, la société cliente constate la perte de nombreuses données, notamment comptables, qu’elle estime due à une mauvaise configuration de la baie de sauvegarde.
Dans un arrêt du 25 Novembre 2022, la Cour d’appel de Paris relève que le contrat ne listait pas les données à sauvegarder, mais n’excluait pas celles de la comptabilité.
Le prestataire aurait dû attirer l’attention de sa cliente sur ce point.
Son manquement à l’obligation de conseil est qualifié de faute lourde, justifiant la résolution du contrat sans préavis et l’exclusion de la clause limitative de responsabilité.
Cet arrêt souligne la rigueur avec laquelle les juges apprécient la responsabilité du prestataire en matière de sauvegarde de données.
Pour rédiger ou auditer un tel contrat, il est conseillé de consulter un avocat contrat informatique afin d’assurer la conformité et la sécurité juridique des prestations IT.
Référence : RG n° 21/05032