Droit informatique

L’avocat en droit informatique est un partenaire essentiel de l’entreprise à l’heure de la transformation digitale. Nos avocats en propriété intellectuelle et en droit informatique sont spécialisés dans la rédaction et la négociation de l’ensemble des contrats informatiques (contrats informatiques traditionnels ou en mode Saas, PaaS, IaaS, etc.).

Notre Cabinet, basé à Paris, intervient tant pour le compte de clients achetant ces services que pour le compte des prestataires informatiques. Le Cabinet est partenaire agréé de Numeum (anciennement Syntec Numérique), syndicat professionnel des éditeurs de logiciels, des ESN (entreprises de services du numérique) et des sociétés de conseil en technologies (ICT) dans la catégorie avocat expert en droit de l’informatique. Nous sommes également membre de l’Association française de droit de l’informatique (AFDIT). Le Cabinet co-préside également la Commission droit de l’informatique de l’association des Avocats Conseil d’Entreprises (ACE – anciennement Commission nouvelles technologies et internet).

Le droit de l’informatique est une branche du droit des nouvelles technologies. Il fait appel à plusieurs domaines d’activités du droit, tels que le droit civil, le droit pénal, le droit commercial, le droit des affaires et comporte également des régles propres, dégagées pour l’essentiel par la jurisprudence des tribunaux.

Le domaine d’activité du Cabinet en droit de l’informatique englobe la rédaction et la négociation des contrats IT, mais également la gestion des procédures contentieuses (contrefaçon de logiciel, parasitisme etc.).

L’avocat en droit informatique: interlocuteur privilégié pour la rédaction des contrats informatiques

La croissance continue des technologies de l’information et de la communication et, leur utilisation massive dans le cadre de leurs projets par les entreprises, implique la signature au quotidien d’un grand nombre de contrats entre les éditeurs et/ou sociétés de services informatiques et leurs clients.

Les « contrats informatiques » désignent un vaste domaine, et couvrent :

• les contrats informatiques traditionnels tels que les contrats d’outsourcing (notamment infogérance), contrats de licence de logiciel (licence « On-Premise »), contrats de maintenance, contrats d’hébergement, contrats de développement logiciel – ces contrats correspondant souvent à des contrats de fourniture de services ou de « partenariat », par lequel le prestataire fournit au client un ou plusieurs de ces services (développement, hébergement, maintenance, etc.) dans le cadre de bons de commande successifs.

• et les contrats plus récents, en mode Saas, PaaS, IaaS, etc.

Les stipulations contractuelles dont la rédaction est décisive et souvent vivement discutée en matière informatique, quel que soit le contrat, concernent généralement la nature de l’obligation (moyen/résultat), le plafond de responsabilité, les garanties, la propriété intellectuelle, les obligations du prestataire, le SLA ou PAQ, les conditions de résiliation.

Il est essentiel que ces clauses soient rédigées par des avocats spécialisés car une clause mal rédigée peut voir son application écartée par le juge, en cas de contentieux. Tel est le cas par exemple, s’agissant de la rédaction d’une clause aussi cruciale que la clause limitative de responsabilité, qui si elle n’est pas rédigée conformément à la fameuse jurisprudence Oracle/Faurecia, risquerait d’être réputée non-écrite.

Il en est de même s’agissant des risques présentés par la réglementation applicable en matière de déséquilibre significatif : une clause qui tenterait de soumettre le cocontractant à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties pourrait être déclarée nulle par un juge, en cas de contentieux. La partie concernée pourrait encourir de lourdes sanctions financières.

L’avocat spécialisé en droit informatique:  un expert familiarisé avec les différents contrats informatiques

Au-delà des problématiques contractuelles communes à tous les contrats en informatique, certaines difficultés propres à certains contrats doivent être prises en compte. Par exemple :

• les contrats d’hébergements, SaaS, PaaS et IaaS ont généralement des implications en matière de protection des données personnelles : selon la localisation des serveurs hébergeant les données, ces implications seront plus ou moins complexes à encadrer au plan juridique ; il pourra être nécessaire de procéder à la rédaction d’une Annexe spécifique aux traitement des données à caractère personnelles, afin de définir le rôle de chaque partie, les obligations du sous-traitant notamment matière sécurité et confidentialité des données, ou encore les mécanismes de protection adéquats en cas de transfert de données personnelles hors UE,
• les contrats de développement logiciel, licence de logiciel, Saas, PaaS et IaaS font intervenir des questions relatives à la propriété intellectuelle ; il s’agit notamment de bien délimiter et encadrer la transmission des droits patrimoniaux d’auteur par une clause spécifique à la propriété intellectuelle prévoyant, soit une cession de droits patrimoniaux (en cas de cession de droits portant sur les développements spécifiques) ou une clause de licence d’utilisation,
• les contrats Saas, PaaS et Iaas peuvent faire intervenir des problématiques juridiques résultant de la publication de contenus (texte, photo, etc.), ce qui nécessite d’être encadré par une clause spécifique à la responsabilité éditoriale.
• il est également nécessaire de sécuriser les contrats de travail des salariés impliqués dans des missions de développement logiciel, afin de s’assurer que l’entreprise sera bien titulaire des droits d’auteur.

L’enjeu est donc important de faire rédiger et négocier ces contrats informatiques par des avocats compétents en la matière.

Mise en conformité au RGPD de vos contrats IT avec un avocat droit informatique

La rédaction et la négociation des contrats IT implique très souvent dans la pratique de réaliser une analyse afin de déterminer le rôle et les responsabilités respectives du client et du prestataire IT dans le cadre du traitement des données à caratère personnel et la mise en conformité avec la réglementation RGPD et la loi informatique et libertés.

L’assistance du Cabinet porte notamment sur cette analyse, ainsi que, notamment, sur la rédaction des accords de traitement des données à caractère personnel.

Gestion des contentieux informatiques par nos avocats spécialisés

En sus de rédiger et négocier les contrats mentionnés précédemment, nos avocats interviennent dans le cadre de précontentieux informatiques, par exemple lorsqu’un projet informatique d’envergure rencontre d’importantes difficultés de réalisation (par exemple, la recette ne peut être prononcée en raison de bugs persistants ou la mise en production d’un logiciel dans le système d’information de l’entreprise est impossible).

Ce type de litige requiert d’ailleurs souvent d’être attentif à la réglementation applicable en matière de rupture brutale de relations d’affaires établies, en cas de décision du client de résilier le contrat informatique. Nous favorisons autant que possible la résolution amiable des litiges.

A défaut de réglement amiables des litiges, nous vous assistons dans le cadre de contentieux informatiques, tant en matière d’inexécution contractuelle que dans le domaine de la contrefaçon de logiciel, de contrefaçon de bases de données, de concurrence déloyale ou parasitisme.

Le Cabinet intervient dans le cadre de ces procédures en France devant le Tribunal Judiciaire et devant les tribunaux de commerce, tant en première instance qu’en appel.

Jurisprudence en matière de contrats et contentieux informatiques

Pour aller plus loin, vous trouverez ci-dessous des exemples de brèves rédigés par nos avocats spécialisés en contrats et contentieux informatiques sur des décisions rendues par les juridictions:

• Exemple de décision ayant prononcé la résolution judiciaire d’un contrat de réalisation de site web en application des nouvelles dispositions du Code civil
• Pour en savoir plus sur les conséquences du non-respect d’une licence libre
• Pour en savoir plus sur les conséquences de la violation du périmètre d’une licence de logiciel et les recours possibles de l’éditeur

Formations à Paris par nos avocats en droit informatique

Les avocats du Cabinet animent chaque année un grand nombre de formations en droit de l’informatique:

• Clauses sensibles des principaux contrats informatiques (Dalloz Formation – formation animée deux fois par an);
• Conférences annuelles sur les actualités « clés » en droit de l’informatique;
• Anticiper, maîtriser et lutter contre la contrefaçon de logiciel (Syntec Numérique).