Beaucoup d’entreprises l’ignorent : lorsqu’un freelance réalise une création (logo, design, visuel, site web…), il en reste titulaire des droits d’auteur.
👉 Le simple paiement de la facture ne transfère pas automatiquement ces droits.
Pour exploiter librement les créations (et éventuellement déposer un dessin ou modèle), l’entreprise doit :
✅ Obtenir une cession écrite des droits d’auteur,
✅ Prévoir, si besoin, l’autorisation de procéder à un dépôt d’un titre de propriété industrielle (ex: dessin et modèle)
⚠️ Certains jugements ont admis une cession implicite (notamment pour des collaborations longues et récurrentes), mais il reste bien plus sûr de sécuriser la relation par un contrat clair pour éviter tout aléa judiciaire.
Sans accord formalisé, le freelance conserve ses droits, et l’entreprise s’expose à des blocages juridiques.
Pour sécuriser les relations commerciales, l’accompagnement par un cabinet d’avocats spécialisé en droit d’auteur s’avère essentiel.
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