Enregistrer un nom de domaine ne suffit pas à créer un droit exclusif. Afin de pouvoir revendiquer des droits sur un nom de domaine, deux conditions doivent être réunies :
✅ Le nom de domaine doit être distinctif, c’est-à-dire permettre d’identifier l’activité, les produits ou services de l’entreprise.
✅ Il doit être exploité de manière effective et régulière.
Les droits attachés à un nom de domaine restent par ailleurs limités : ils ne valent que pour le secteur d’activité concerné ou un secteur similaire. Exemple : un site de restauration rapide ne pourrait pas interdire l’usage d’un nom proche pour une plateforme de cours de yoga.
Dans ce contexte, un cabinet d’avocats expérimenté en droit des noms de domaine va permettre aux entreprises de sécuriser l’exploitation de leur nom de domaine et va défendre leurs droits en cas de litiges.
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