Le brevet PCT (Patent Cooperation Treaty) est issu du Traité de Washington de 1970.
👉 Il permet de déposer une demande internationale de brevet visant plusieurs États en une seule procédure.
🔎 Points clés :
- La demande peut être effectuée auprès de l’INPI ou de l’OEB,
- Contrairement au brevet européen, la demande PCT est ensuite transmise aux offices nationaux ou régionaux,
- Chaque office statue selon ses propres lois pour délivrer (ou non) le brevet.
Simplifier et centraliser les démarches pour protéger une innovation à l’échelle internationale.
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