Depuis le 1er avril 2020 et à la suite des nouvelles règles introduites par la loi PACTE, il est désormais possible d’introduire des demandes en nullité ou en déchéance de marques devant l’INPI.

A cette occasion, Romain Soubeyran (Directeur général de l’INPI) est venu apporter des précisions concernant le déroulement de ces nouvelles procédures en nullité ou en déchéance de marques :

  • Elles seront mises en œuvre uniquement sous forme électronique via le portail e-procédure de l’INPI ;
  • Il n’est pas possible de demander à la fois la nullité et la déchéance d’une marque : il convient d’effectuer des demandes distinctes ;
  • Les pièces à fournir pour procéder à une telle demande sont listées pour chaque type de droit antérieur sur lequel la procédure est fondée. Notamment, lorsque le droit opposé est une dénomination sociale, un nom commercial ou un nom de domaine, il faudra au stade de la demande démontrer l’exploitation de ce droit pour les produits et services visés et sur le territoire concerné ;
  • Si les parties demandent à présenter des observations orales, elles seront quand même tenues aux pièces et aux moyens communiqués dans le cadre des échanges écrits.

Ces nouvelles procédures administratives constituent une évolution importante du contentieux des marques en France, puisqu’elles permettent désormais d’obtenir la nullité ou la déchéance d’une marque directement devant l’INPI, sans nécessairement saisir les juridictions judiciaires.

 Elles impliquent toutefois une préparation rigoureuse du dossier, notamment en ce qui concerne la démonstration des droits antérieurs invoqués et la production des pièces justificatives.

Le recours à un avocat en droit des marques peut permettre d’optimiser la stratégie à adopter et de sécuriser la conduite de ces nouvelles procédures administratives.

Décision n°2020-35 du Directeur général de l’INPI relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance de marques