La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu, le 16 juillet 2020, un arrêt primordial pour toute entreprise souhaitant transférer des données personnelles vers un pays tiers, notamment vers les États-Unis.
En effet, cet arrêt :
Pour la Cour, le Privacy Shield ne permet pas de protéger les données personnelles des citoyens de l’Union Européenne en raison des ingérences dans les droits fondamentaux des personnes concernées résultant des programmes de surveillance américains. CJUE, 16 juillet 2020, affaire C-311/18
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