Dans le cadre de plusieurs mises en demeure à destination d’organismes divers, la CNIL est venue rappeler, le 27 août dernier, que :

  • Le recours à des pointeuses par badge sans prise de photographies est suffisant pour remplir la finalité de contrôle des horaires des salariés ;
  • De ce fait, l’usage des badgeuses photos viole le RGPD et notamment, le principe de minimisation des données ;
  • Le rôle du personnel encadrant doit en conséquence être privilégié à l’utilisation de technologies intrusives pour prévenir la fraude.

Il est donc interdit de faire usage des badgeuses photos pour contrôler les horaires de ses salariés, sauf circonstances particulières !

L’évaluation de la conformité des pratiques d’une entreprise aux exigences de la CNIL peut être confiée à un avocat expérimenté en mise en conformité RGPD.

Communiqué publique de la CNIL du 27 août 2020