Par un jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 9 juin 2020, l’association UFC Que Choisir a encore une fois obtenu la condamnation d’un géant d’internet, en raison de clauses jugées illicites et abusives dans les conditions générales de iTunes et de Apple Music.

De manière non-exhaustive, le Tribunal a considéré illicites et non-écrites :

  • De nombreuses stipulations de la politique de confidentialité d’Apple en raison de son manque de clarté et de son imprécision notamment concernant sa qualité de responsable de traitement, l’absence de fourniture d’élément de contact aux utilisateurs, les durées de conservation des données collectées, les bases légales du traitement, les modalités d’opposition ou encore l’information sur le profilage des utilisateurs ;
  • Des clauses permettant à Apple de modifier les conditions de services et la disponibilité du contenu sans aucun préavis pour les utilisateurs ;
  • Une clause autorisant Apple à utiliser gratuitement du contenu généré par l’utilisateur (par exemple, ses commentaires, ses podcasts, ses photos), y compris celui protégé par le droit d’auteur. Or, le code de la propriété intellectuelle interdit toute cession globale des œuvres futures et impose un formalisme précis pour toute transmission de droits d’auteur (précision du contenu visé, nature des droits conférés etc.) qui n’était pas respecté en l’espèce.

Ce jugement montre encore une fois toute la complexité de rédiger des conditions générales d’utilisation conformes au droit applicable !

 

Tribunal Judiciaire de Paris, 9 juin 2020, RG n°16/09799