À l’occasion d‘un appel d’offres, une société propose une solution informatique intégrant un logiciel qu’elle exploite dans le cadre d’une licence libre.
Estimant que cette mise à disposition n’était pas conforme aux clauses du contrat de licence, le titulaire des droits sur le logiciel a assigné ladite société en contrefaçon de droits d’auteur.
Pour déclarer irrecevable la demande en contrefaçon, la cour d’appel de Paris retient que lorsque le fait générateur d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d’un manquement contractuel, seule une action en responsabilité contractuelle est recevable.
S’appuyant sur l’arrêt rendu par la CJUE affirmant que le non-respect des clauses d’un contrat de licence ouvre droit aux garanties offertes par la directive 2004/48/CE du parlement européen, notamment dans la fixation des dommages-intérêts, la Cour de Cassation, après avoir rappelé que le régime de sanctions prévu par le droit français en matière de responsabilité contractuelle limite la réparation au seul dommage prévisible, conclue à son incompatibilité avec le droit européen et juge recevable l’action en contrefaçon du titulaire des droits.
Une clarification bienvenue et très utile en pratique !
Dans ce contexte, l’analyse menée par un avocat en droit des logiciels permet notamment d’évaluer la portée des obligations contractuelles et les actions susceptibles d’être engagées pour protéger les droits du titulaire.
Cass. Com., 5 octobre 2022, n°21-15.386