La CJUE a rendu un arrêt le 6 octobre 2021 autorisant les licenciés à décompiler un logiciel pour corriger des erreurs si l’éditeur ne le fait pas. Des conditions strictes s’appliquent.
Les circonstances de l’affaire :
En 2008, la société « Top System » a vendu un logiciel à une entité de l’État belge. Face à des dysfonctionnements non résolus, le Bureau a décompilé le logiciel pour corriger les erreurs, ce que Top System a contesté. La CJUE a été saisie pour déterminer la légalité de cette décompilation.
Décision de la CJUE :
La CJUE a statué que la décompilation, bien qu’appartenant aux droits exclusifs de l’auteur, peut être réalisée sans autorisation pour corriger des erreurs, sous conditions :
- La décompilation doit être nécessaire pour corriger des erreurs empêchant l’utilisation conforme du logiciel.
- Le licencié ne doit pas avoir accès au code source légalement.
- La décompilation ne peut être utilisée qu’à des fins de correction des erreurs et doit respecter les conditions contractuelles.