La CJUE a rendu un arrêt le 6 octobre 2021 autorisant les licenciés à décompiler un logiciel pour corriger des erreurs si l’éditeur ne le fait pas. Des conditions strictes s’appliquent.
Les circonstances de l’affaire :
En 2008, la société « Top System » a vendu un logiciel à une entité de l’État belge. Face à des dysfonctionnements non résolus, le Bureau a décompilé le logiciel pour corriger les erreurs, ce que Top System a contesté. La CJUE a été saisie pour déterminer la légalité de cette décompilation.
Décision de la CJUE :
La CJUE a statué que la décompilation, bien qu’appartenant aux droits exclusifs de l’auteur, peut être réalisée sans autorisation pour corriger des erreurs, sous conditions :
- La décompilation doit être nécessaire pour corriger des erreurs empêchant l’utilisation conforme du logiciel.
- Le licencié ne doit pas avoir accès au code source légalement.
- La décompilation ne peut être utilisée qu’à des fins de correction des erreurs et doit respecter les conditions contractuelles.
Lorsqu’un logiciel acquis par une entreprise présente des anomalies importantes, il est essentiel d’examiner attentivement les stipulations du contrat de licence et les obligations de maintenance de l’éditeur.
L’accompagnement par un cabinet d’avocats experts en droit des logiciels peut alors contribuer à clarifier les responsabilités respectives des parties et à envisager les actions juridiques susceptibles de permettre la correction des dysfonctionnements.