Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance (DPA) ?
Le contrat de sous-traitance, ou Data Processing Agreement (DPA), est un accord qui lie un responsable du traitement de données personnelles à un sous-traitant. Ce dernier traite les données pour le compte du responsable. Conformément à l’article 28 du RGPD, ce contrat garantit que le sous-traitant respecte les obligations légales de protection des données ⚖️
👉 Que doit contenir un contrat de sous-traitance conforme au RGPD ?
Description des opérations de traitement (exemples) 🗂️
- Détails sur la nature, la finalité, et les catégories de données traitées.
- Obligations et droits du responsable de traitement ✅
- Instructions documentées, droit d’audit et d’inspection.
- Obligations du sous-traitant 🛡️
- Respect des instructions, confidentialité, mesures de sécurité, assistance sur la protection des données.
- Sous-traitants ultérieurs 🔄
💡 Le contrat doit aussi couvrir des points comme la sécurité des données, les transferts hors UE, et la restitution ou suppression des données à la fin du contrat. Cela assure la conformité RGPD et garantit la protection des données personnelles 👥🔐.
La mise en place d’un contrat de sous-traitance de données n’est pas une formalité juridique.
Cet accord constitue le socle contractuel qui encadre la collaboration entre le responsable de traitement et ses prestataires en matière de données personnelles.
Afin d’assurer la validité et l’efficacité de ces engagements, les entreprises peuvent s’appuyer sur l’expertise d’un cabinet d’avocats RGPD lors de la rédaction ou de la revue de leurs contrats.