Par un arrêt du 28 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime juridique applicable au contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé, avec une conséquence directe sur le point de départ du délai de rétractation dont peut bénéficier le client d’un tel prestataire.
Les faits : un litige sur l’exercice du droit de rétractation
Une cliente avait conclu, hors établissement, un contrat portant sur la création et la maintenance d’un site internet destiné à promouvoir son activité professionnelle. Après avoir refusé de signer le procès-verbal de réception du site, elle avait déclaré exercer son droit de rétractation.
La société prestataire contestait cette faculté, considérant que le délai de rétractation avait commencé à courir dès la conclusion du contrat et se trouvait donc expiré au moment de la déclaration de la cliente.
La qualification retenue par les juges du fond
La cour d’appel de Douai avait donné raison à la cliente en assimilant le contrat à une vente portant sur la mise à disposition du site, ce qui la conduisait à faire courir le délai de rétractation à compter de la réception du site plutôt que de la conclusion du contrat.
La solution de la Cour de cassation
L’absence de transfert de propriété d’ un bien meuble
La Cour de cassation censure cette analyse.
Elle juge qu’un contrat ayant pour objet de concevoir et réaliser, pour le compte d’un client, un site internet personnalisé ne porte pas sur le transfert de la propriété d’un bien meuble au sens de l’article 528 du code civil, et ne peut en conséquence être qualifié de vente au sens des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement.
Le point de départ du délai de rétractation pour une prestation de service
Cette qualification de prestation de service emporte une conséquence pratique directe : pour ce type de contrat, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat, et non de la réception du site ou de sa mise à disposition.
Une clarification utile pour les prestataires informatiques
Cette décision intéresse directement les prestataires informatiques et les agences web qui contractent hors établissement, notamment lors de salons professionnels ou de démarchages commerciaux. Elle invite à sécuriser la rédaction des contrats informatiques au regard des règles du droit de la consommation, en particulier sur la computation des délais de rétractation applicables.
Source : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 mai 2026, pourvoi n° 25-14.507, publié au Bulletin (legifrance.gouv.fr).